La topographie :La Mise en concordance (La mise à jour)

La mise à jour (La Mise en concordance)

La mise à jour (La Mise en concordance)

SOMMAIRE

1. Dispositions générales .

1.1. Objet de la présente norme.

1.1. Définition de Mise en concordance.

 1.2. Champ d’application .

1.3. Textes de référence.

2. Consistance du dossier technique de Mise en concordance .

2.1. Les pièces administratives .

2.2. Le sous-dossier de Mise en concordance .

3. Établissement du dossier technique de Mise en concordance .

3.1. Documents de base .

3.2. Exécution des travaux .

3.3. Les travaux de levé.

3.4. Le croquis de levé .

3.5. Présentation synoptique du levé .

3.6. Normes d’établissement du plan topographique .

3.7. Établissement du procès-verbal de bornage.

3.8. Réalisation des photographies .

4. Dépôt du dossiers technique de Mise en concordance .

4.1. Dépôt électronique du dossier technique.

4.2. Validation du dossier technique.

4.3. Dépôt physique au Service du Cadastre  .

4.4. Délivrance du récépissé.

 4.5. Dépôt à la Conservation Foncière .

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. OBJET DE LA PRÉSENTE NORME

    La présente note vient normaliser les dispositions d’établissement d’un dossier technique de Mise en concordance des titres fonciers et également :

•  des réquisitions dont le plan foncier a été établi et transmis par le Service du Cadastre à la Conservation Foncière.

•  des réquisitions dont les délais d’oppositions sont clos et ce, particulièrement pour les dépôts conjoint de dossiers techniques de Mise en concordance et de Copropriété.

1.2. DÉFINITION DE  LA MISE  à JOUR (LA MISE EN CONCORDANCE)

La Mise en concordance a pour objet la reconnaissance et la
description de la nouvelle consistance de l’immeuble par rapport à la limite de la propriété.
La Mise en concordance est déclenchée par la demande du client
auprès de l’IGT privé. Elle passe par la remise du récépissé par le Service du Cadastre concerné et se termine par l’inscription, au niveau de la Conservation Foncière, de l’opération sur le titre foncier ou réquisition objet du dossier technique.

Techniquement, la Mise en concordance renferme :

· Une opération foncière qui consiste, aux termes de l'article 110
de l'instruction de bornage, à reconnaître les limites et à en faire
une nouvelle description mentionnant la consistance actuelle, les
droits réels et servitudes résultant d'un changement de l'état des
lieux afférents à un immeuble.
· Une opération topographique ayant pour objet le levé de la

propriété dans son état actuel.

1.3. CHAMP D'APPLICATION

Le dossier technique de Mise en concordance concerne les immeubles dont l’assiette est immatriculée ou en cours d’immatriculation. Cependant, lorsque le dossier technique de Mise en concordance est déposé conjointement avec un dossier technique de Copropriété d’un immeuble en cours d’immatriculation, l’assiette de la réquisition doit être certaine et assainie : 

propriété régulièrement bornée, nette de toute opposition avec des délais d’oppositions forts clos à la date de dépôt du dossier de Mise en concordance (le Service du Cadastre doit s’en assurer auprès de la Conservation Foncière concernée) et le plan foncier définitivement établi.

La production du dossier technique de Mise en concordance est
décrétée au niveau de l’article 17  .Ce dernier stipule que :

« Tout requérant de morcellement, de lotissement, de copropriété, de fusion, de mise en concordance du plan foncier avec l’état des lieux ou rétablissement de bornes d’un immeuble immatriculé ou en cours d’immatriculation et dont le plan foncier a été établi, est tenu de produire un dossier technique à établir par un ingénieur géomètre topographe relevant du secteur privé, inscrit au tableau de l’ordre national des Ingénieurs Géomètres Topographes. Le dossier
technique comprend le plan foncier et le procès-verbal de bornage
signé par les parties et l’Ingénieur Géomètre Topographe précité, qui doivent être conformes aux actes et documents relatifs à l’opération requise. Le dossier technique est déposé auprès du Service du Cadastre concerné aux fins de contrôle, report sur la mappe cadastrale, visa et archivage ».

2. CONSISTANCE DU DOSSIER TECHNIQUE DE MISE EN CONCORDANCE

Le dossier technique cadastral de Mise en concordance 
se compose principalement des éléments suivants :

•  Les pièces administratives .

•  Le sous-dossier de Mise en concordance.

2.1.LES PIÈCES ADMINISTRATIVES

Les pièces administratives du dossier de Mise en concordance sont les suivantes :
. Le contrat de prestation de service entre l’Ingénieur Géomètre
Topographe et le propriétaire ou son représentant légal. Ce
contrat doit être établi selon le modèle stipulé par l’Ordre
National des Ingénieurs Géomètres Topographes «  ONIGT  » :

•  Une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation du

Conseil Régional de l'ONIGT certifiant que l'Ingénieur
Géomètre Topographe « IGT » est en situation régulière vis-à vis
des instances de l'Ordre .

•  Le reçu de consultation avec références foncières.
•  Une copie certifiée conforme de l'autorisation de construire :

cas de Mise en concordance déposée suite à un ajout de
construction .

•  Le plan de construction autorisé : cas de Mise

en concordance déposée suite à un ajout de construction .

•  Les attestations administratives éventuelles : cas de Mise en

concordance déposée suite à l’ajout ou la suppression de puits,
servitudes de passage, lignes électriques ou autres charges

foncières, suite aux travaux de démolitions etc.

2.2.LE SOUS-DOSSIER DE MISE EN CONCORDANCE

Le sous dossier de Mise en concordance comprend les pièces
suivantes :

•  La chemise verte ST206 A.MEC .
•  La feuille de présentation synoptique de levé .
•  Le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance .
•  Le plan topographique de la Mise en concordance .
•  La feuille auxiliaire de calcul des superficies construites.
•  Le tableau récapitulatif des superficies construites par consistance .
•  Le tableau détaillé des superficies construites par niveau.

Toutes les pièces doivent être numérotées sauf le plan et le PV de
Mise en concordance. Elles doivent être également classées selon
l’ordre ci-dessous présenté.
Le dossier de Mise en concordance comporte également les
Photographies mais uniquement sous format numérique. 
 Voir article 3.8 .

3. ÉTABLISSEMENT DU DOSSIER TECHNIQUE DE MISE EN CONCORDANCE

3.1. DOCUMENTS DE BASE

Les documents de base dont l’IGT doit disposer avant le
commencement des travaux afférents au dossier technique de Mise
en concordance sont :

•  La pièce d’identité du propriétaire ou de son représentant

légal, ou du fondé de pouvoir dans le cas d’une société .

•  Les informations foncières sur la propriété .
• L'autorisation de construire en cas de construction .
•  Le plan de construction autorisé « Ne Varietur » en cas de construction .

• Les attestations administratives éventuelles : cas de Mise en

concordance déposée suite à l’ajout ou suppression de puits,
servitudes de passage, ligne électriques ou autres charges
foncières, et suite aux travaux de démolitions etc.

  3.2. EXECUTION DES TRAVAUX

Le dossier technique de Mise en concordance s’élabore selon les
phases suivantes :

• Etablissement du contrat entre l’IGT et le propriétaire ou son

représentant légal selon le modèle en vigueur : Le dossier
technique de Mise en concordance est déclenché suite à la
signature du contrat par l’IGT et sa légalisation par le
propriétaire ou son représentant légal .

• Préparation technique des travaux de la Mise en concordance :

o Consultation cadastrale .
o Collecte des éléments techniques nécessaires .
o Sortie de reconnaissance sur le terrain .
o Conception de la méthodologie du travail.

• Réalisation des travaux de levé et de chaînage sur le terrain :

réalisation des travaux de levé des limites de la propriété et
des détails à l’intérieur; et complètement du levé par les
travaux de chaînages nécessaires : détails sur la terrasse, cage
d’escalier, cour, dépendance, entre-bornes…

•  Réalisation des travaux de bureau : Calculs, dessin,

établissement du plan.

•  Réalisation de l’opération de bornage de Mise en concordance

sur le terrain :
- Le bornage commence, pour les propriétés bâties des
centres urbains, par le sommet du périmètre situé à droite
de la façade de l'immeuble sur une rue en regardant cette
façade. Si l'immeuble a des façades sur plusieurs rues, le
bornage commence par la façade qui est orientée le plus
vers le Nord. Il se continue dans le sens des aiguilles d'une
montre.
- Le procès-verbal de Mise en concordance ne pouvant être
dressé qu'en fonction des résultats du levé, l'opération
topographique du levé doit être effectuée avant l'opération
foncière du bornage de Mise en concordance. « voir plus
de détails sur l’établissement du Procès-Verbal de bornage

de la Mise en concordance dans l’article 3.7 »

• Etablissement du Dossier Technique dématérialisé destiné à

être déposé sur la plateforme de l’ANCFCC : l’IGT confectionne
les différentes pièces du dossier conformément à la norme de
l’ANCFCC en vigueur.

Cas ne nécessitant pas un levé tachéométrique :

•  Cas de surélévation de la propriété : cas de l’ajout d’un niveau

sur un niveau existant et préalablement mis à jour.

•  Cas de levé antérieur sur le construit de la propriété: c’est

lorsque la limite construite de la propriété a été
préalablement levée dans le cadre d’une opération cadastrale
antérieure. « morcellement, immatriculation, … »

•  Cas de levé antérieur sur le construit des propriétés riveraines

: c’est lorsque la propriété est entièrement entourée par des
propriétés préalablement mises à jour. Cela veut dire que la
limite entre cette propriété et les propriétés riveraines est
déjà levée en construit.
Dans ce cas, le relevé des détails intérieurs des propriétés est
réalisé par chaînage.

Nb : en cas de démolition, la reprise des travaux de levé est

obligatoire.

3.3. LES TRAVAUX DE LEVÉ

Le levé réalisé dans le cadre de la Mise en concordance ne se réduit
pas au levé des détails existant sur la propriété. En effet, le leveur
s’intéresse principalement aux constructions édifiées sur la limite de la propriété et s’assure de leurs positions par rapport aux bornes et limites anciennes de l’assiette.

En conséquence les dites bornes seront recherchées et matérialisées
s'il y a lieu, puis le géomètre effectuera le levé précis des constructions sur la limite apparente (axe ou parements de murs, points d'intersections etc.).

 Les résultats doivent permettre une comparaison sans ambiguïté des coordonnées ou gisement, anciens et nouveaux, de manière à permettre la nouvelle description des limites.

En cas de discordances dénotées : le croquis de levé assurera leur
description à travers le tracé d'épures à grande échelle (1/10, 1/50 ou autre) qui donneront l'aspect visuel des discordances.

Du point de vue foncier, la Mise en concordance doit faire apparaître les nouvelles charges grevant la propriété et créées par les constructions nouvelles. 

Il convient donc que le levé puisse fournir toutes les précisions nécessaires à la rédaction du procès-verbal.

LA TOPOGRAPHIE :La mise à jour (La Mise en concordance)

3.4. PRÉSENTATION SYNOPTIQUE DU LEVÉ

Il s’agit d’une feuille dimensionnée généralement au format A1. Elle
comporte sept « 7 » cadrans :
⇒ Le cadran n°1 : englobe la cartouche de la présentation
synoptique montrant les informations relatives à l’affaire ; à
savoir :

• Références foncières.
•  Nom de la Propriété.
• Situation de la Propriété.
• Nature du travail.
• Date de levé.
•  Numéro du sous dossier (SD).
• Nom et cachet de l’IGT privé.

⇒ Le cadran n°2 : intitulé « SITUATION SUR MAPPE » : il représente .un extrait de la mappe montrant l’affaire en question, hachurée,

et repérée par rapport aux titres et réquisitions riveraines.

⇒ Le cadran n°3 : intitulé « CALCULS TOPOGRAPHIQUES»

(cheminement, alignement, etc.)

⇒ Le cadran n°4 : intitulé « LISTE DES COORDONNÉES ». il englobe

les listes :

• Le système de référence .
• Listes des bornes de l’assiette foncière .
• Liste des bornes nouvellement levées.

⇒ Le cadran n°5 : intitulé « CANEVAS POLYGONAL » : la canevas

polygonal est dressé en cas de création de cheminement ou

d’alignement pour la réalisation des travaux de levé. Il englobe la

nature, les coordonnées des stations, et le contrôle de stabilité

des points d’appuis utilisés.

⇒ Le cadran n°6 : intitulé « CROQUIS DE LEVÉ».

⇒ Le cadran n°7 : intitulé « REPÉRAGE DES STATIONS NOUVELLES » :

concerne les points nouveaux prix en charge dans le canevas

polygonal utilisé.

Il est à noter que le format de la feuille de présentation synoptique

n’est pas figé.

 Il dépend du contenu à présenter. Par exemple dans le cas de non réalisation de levé tachéométrique, elle comportera

uniquement quatre 4  cadrans. « Page de garde, croquis, situation sur mappe, liste des coordonnées ».
...............................

LA SUITE ......DE MISE EN CONCORDANCE 

     «(3.4 )»  ..... «(3.5 )».....«(3.6 )»...«(3.7 )»....«(3.8 )» 
Et    «(4.1 )». ... «(4.2 )»....  «(4.3 )»....  «(4.4 )»......  «(4.5 )»

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LA SUITE  DE MISE EN CONCORDANCE......................

3.5. LE CROQUIS DE LEVÉ

Dans le cadre de la Mise en concordance, le croquis de levé fait partie intégrante de la feuille de présentation synoptique du levé. Il

représente une visualisation descriptive des opérations de levé. Il

renseigne sur la méthodologie adoptée sur le terrain et sur les calculs

intermédiaires effectués. Il est aussi d'une aide précieuse dans

l'établissement du plan définitif.

Il doit être clair, lisible et le plus descriptif possible.

L’échelle et le format du croquis de levé :

 Le croquis de levé doit être établi à une échelle approximative appropriée à la densité des

inscriptions prévues. Il doit être présenté dans un format adéquat en

veillant à ne pas dépasser le cadre alloué dans la feuille de

présentation synoptique.

Les éléments du croquis de levé :

• Son intitulé sur la feuille « Croquis de levé» .
•  L’échelle approximative et l’indication du nord .
•  Les numéros des bornes .
•  L’épaisseur des murs de la limite .
• Les limites de la propriété et les distances entre les bornes et

les rayons de courbures le cas échéant .

• La consistance de la propriété .
• Les stations ayant servies pour le levé .
• Les gisements et distances des points levés .

• Les numéros des titres riverains ainsi que leurs numéros de

bornes et vers bornes, et les amorces de leur périmètre .

•  Les consistances des titres riverains : Lorsque la limite avec une des propriétés riveraines est préalablement levée et le leveur constate son état des lieux non changés, le croquis de levé indique, sur la partie riveraine la mention « Etat des limites inchangées ».

•  Les écarts constatés entre la limite du titre et les constructions

de la propriété ou celles des propriétés riveraines.

• L’agrandissement des écarts sur les coordonnées significatifs :

lorsqu’il est supérieur à dix cm « 10cm » dans les cas des Mise

en concordance en milieu urbain .

•  Le tableau de levé des détails éventuellement : il est établi

lorsque qu’il s’agit de propriété englobant une multitude de

détails « cas de Mise en concordance d’unités à usage agricole

ou industriel … ». Sa finalité est de soulager le croquis de levé

en le complétant par des éléments de levé « gisements et

distances ».

N.B : il est à noter qu’il n’est plus nécessaire de teinter les

constructions. sur le croquis de levé de la Mise en concordance.

Les représentations des stations sur le canevas polygonal :
Elles doivent être conformes aux normes de dessin en vigueur.
A savoir :

•  Les stations anciennes sont à représenter en cercle bleu.

· Les stations nouvelles sont à représenter en cercle teinté en
rouge.

• Les stations rétablies sont à représenter en cercle teinté à

moitié en rouge et moitié bleu.

•  Les numéros des stations anciennes sont mentionnés entre

parenthèses ().

•  Les numéros des stations nouvelles sont mentionnés sans

parenthèses.
Les représentations des éléments de levé sur le canevas polygonal :
Elles doivent englober, les éléments suivants :

• Les points d’appuis ainsi que leur contrôle de stabilité : pour

ces points il faut préciser :
- l’angle ancien « A.an » ou l’angle calculé « A.cal » et
l’angle nouveau observé « A.obs » .
- les distances anciennes et nouvelles et gisements
anciens.

•  Les cheminements avec leurs numéros et les distances entre

les points d’appuis ;

•  Les alignements et tout autre procédé de levé utilisé ;

En somme, toutes les inscriptions doivent respecter les signes

conventionnels en vigueur à l’ANCFCC.

3.6. NORMES D’ÉTABLISSEMENT DU PLAN TOPOGRAPHIQUE

Le plan topographique de la Mise en concordance est une
représentation graphique indispensable pour localiser et indiquer les limites et les détails de la propriété en question.
L’établissement du plan topographique doit obéir aux normes
cadastrales de dessin et de présentation en vigueur. Il doit également se conformer aux consignes suivantes :

• Le plan topographique doit être réalisé conformément à l’état des lieux.

• Le plan topographique doit être établi à une échelle appropriée

afin de garantir la visibilité et la clarté nécessaires. L’échelle est
déterminée en fonction de l’étendue de la propriété, et de
manière à garantir que les numéros des bornes, les détails et les
consistances soient visibles. Il peut éventuellement comporter des
agrandissements nécessaires à visualiser les zones chargées de
détails.

• La dimension du plan ne doit pas excéder : pour le cadre 0.60m x

0.90m et pour le calque 0.75m x 1.00m. Dans le cas où les
dimensions du plan ne permettent pas de le représenter sur une
seule feuille, il y aurait lieu de l’établir en plusieurs feuilles.

• Le plan topographique de la Mise en concordance doit comporter

les éléments suivants :

•  Les éléments identitaires :
•  Le nom et la situation de la propriété.
•  Le numéro du titre.
• La contenance.
•  Les références des opérations.
• Le nord.
•  L’échelle.
• Les éléments des travaux antérieurs :
• Les références du titre mère ou de la réquisition,
•  Le nom de l’IGT/ société topographique ayant établi le

plan initial,

• La date du levé initial.
•  Les éléments de travaux de la Mise en concordance en

question, à l’intérieur du Cadre : La date du bornage de la Mise en concordance : MEC du jj/mm/aa.

•  Le nom de l’IGT /société topographique ayant produit le

plan MEC.

• La référence de la Mappe de repérage,
•  Le numéro et le nombre de feuilles en cas d’existence de

plusieurs feuilles,

•  Le plan d’assemblage des différentes feuilles composant le

titre le cas échéant avec le numéro de chaque feuille,

• Le cadre avec les croisillons et les coordonnées (X et Y).

Les éléments de délimitation et de consistance de la propriété :

•  Les limites de l’assiette sont représentées par un trait continu en rouge .

• La nature et les numéros de bornes de la propriété .
•  La consistance de la propriété .
• Les numéros des titres riverains ainsi que leurs numéros de

bornes et vers bornes, leurs consistances et les amorces de

leurs périmètres.

• Les noms et largeurs des rues, places, avenues, constituant

ou bordant la propriété.

•  Les contenances :

Le plan topographique de la Mise en concordance doit

comporter la contenance de l’assiette.

 Autres consignes à respecter dans l’établissement des plans :

⇒ Les traits et écritures :

• Les traits de limites des détails sont à réaliser avec

l’épaisseur 0.2 .

•  Les écritures des bornes et des consistances de la propriété

sont orientées vers le Nord ;

• Les points polygonaux et les bornes sont désignés par leurs

numéros, ces derniers sont entre parenthèses lorsqu'ils

appartiennent à une réquisition ou à un titre riverain ;

•  Les écritures des surplombs et des riverains sont orientés

selon la direction des limites correspondantes .

• Les écritures des vers-bornes sont orientées selon la

direction de la borne riveraine en question ;

• Les hauteurs des écritures et leurs étalements seront

choisis en fonction des dimensions de la propriété et sans

nuire à la bonne présentation et à l’esthétique du plan.

⇒ La conformité entre les pièces :

• Toutes les composantes du dossier technique de Mise en

concordance doivent dénoter une ultime conformité

interne des données.

⇒ Les empiétements :

• En cas d’empiétement des constructions riveraines sur la

propriété en question, il faut mentionner la surface de

l’empiétement (supérieure ou égale à 1m²) sur le PV à titre

indicatif en Nota Benné après la description des bornes et

des limites de la propriété. « L'empiétement ne doit pas

être déclaré comme charge foncière ».

3.7. ÉTABLISSEMENT DU PROCÈS-VERBAL DE BORNAGE

Le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance est établi par l’Ingénieur Géomètre Topographe privé. Il trace un portrait détaillé et fidèle de l’opération de bornage et des événements ayant marqué sa réalisation sur le terrain.

Sa structure se présente conformément au modèle type en

vigueur « voir manuel des pièces requises dans les dossiers

techniques».

Il est établi selon la disposition suivante :

Dans sa première partie, le procès-verbal de bornage de la Mise en

concordance, explicite clairement les mentions suivantes :

- Le jour, le mois et l’heure de l’opération ;

- L’identité de l’Ingénieur Géomètre Topographe privé ayant

accompli l’opération ;

- Le numéro de la décision de son inscription au tableau de

l’Ordre des Ingénieurs Géomètres Topographes .

- Le texte législatif réglementant l’opération .

- La demande ou les documents justifiant le déclenchement de

l’opération avec sa nature et sa date .

- Le sommaire de l’opération à entreprendre .

- Les noms, prénoms, identité, qualité et domicile des assistants.

Dans sa deuxième partie, le procès-verbal de bornage de la Mise en

concordance décrit les modalités adoptées dans la réalisation de

l’opération :

•  Exemples d’introductions :

⇒ « Et avons procédé à nos opérations de la façon suivante :

nous avons pris comme point de départ de nos opérations,

l’angle…, et nous avons trouvé la B… marquée à

l’intersection du parement extérieur d’un mur de façade à la

propriété de … d’épaisseur et la limite à suivre : ».

⇒ « Et avons procédé à nos opérations de la façon suivante :

nous avons pris comme point de départ de nos opérations,

l’angle…, et nous avons marqué la B… à l’intersection de la

ligne d’accolement de deux murs de construction, l’un à la

propriété et l’autre au(x) riverain(s) (de … d’épaisseur

chacun) et la limite à suivre : »

•  Exemple de description de limites : « Limite rectiligne suivant le parement extérieur d’un mur de construction de … d’épaisseur appartenant à la propriété »

Ensuite, le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance assure

en détail la description exacte et complète :

- Des limites et des natures des bornes de la propriété .

- Des riverains ainsi que leur consistance .

- De la contenance de la propriété arrêtée au centiare (Ca) .

- De la consistance détaillée de la propriété .

- Des charges foncières et servitudes grevant la propriété.

D'Autres mentions diverses jugées nécessaires par l’IGT peuvent

également y être évoquées.

A la fin, le PV doit être signé conjointement par l’Ingénieur Géomètre Topographe privé et par le propriétaire ou son représentant légal.

3.8. RÉALISATION DES PHOTOGRAPHIES DE LA MISE EN CONCORDANCE

Les photographies de la Mise en concordance sont à déposer,

uniquement en format numérique, et ce, sur la plateforme

dématérialisée « ESPACE CADASTRE & CARTOGRAPHIE ».

Elles doivent être signées, datées, réalisées en couleur, de bonne

qualité et doivent indiquer clairement la consistance relevée par le

plan foncier.

Les angles de prise de vues doivent être choisis de telle sorte à faire

apparaître clairement les différents étages de la construction, les

balcons, les héberges, les chaperons, les dépendances, les servitudes

d’arcades et les droits réels apparents.

4. DÉPÔT DU DOSSIERS TECHNIQUE DE MISE EN CONCORDANCE

 4.1. DÉPÔT ELECTRONIQUE DU DOSSIER TECHNIQUE

L’IGT privé est tenu d’établir le Dossier Technique et le déposer en

ligne sur la plateforme dématérialisée « ESPACE CADASTRE &

CARTOGRAPHIE ».

Les livrables numériques du dossier technique de Mise en

concordance sont constitués de l’ensemble des éléments

administratifs et techniques cités en chapitre 2 accompagnés du

fichier dxf des calculs des superficies construites, le cas échéant.

Les documents à déposer en format numérique par l’IGT doivent être :

1. Conformes :

La conformité des documents numérique se mesure en termes de

qualité de l’image, à savoir :

•  Clarté et lisibilité de l’image .
• Couleur de l’image .
•  Image à l’échelle réelle .
• Taille optimale du fichier image .
•  Format du fichier « PDF, JPEG, TIFF ».

Elle est également estimée en termes de respect des normes

cadastrales de présentation, en vigueur.

2. Exhaustifs :

Ceci se mesure en termes de respect de l‘exhaustivité des composantes

du dossier demandées au chapitre 2. « Pas de pièces manquantes ».

3. Finis :

La finition des documents se traduit par le fait de déposer des pièces

numériques dont le traitement est achevé :

• Les pièces scannées doivent correspondre à des versions

définitives finalisées et signées par l’IGT « à l’exception du

plan pour la signature » .

le fichier des pièces numériques ne doit pas renfermer des

pièces inutiles.

4.2. VALIDATION DU DOSSIER TECHNIQUE

Le but principal des travaux de contrôle d'une Mise en concordance

consiste à déterminer. si les limites originelles de la propriété ont été respectées ou si les constructions sont édifiées en deçà ou au-delà des dites limites.

Il est bien entendu que les limites originelles de la propriété immuable et la contenance ne pourront en aucun cas être modifiées par la Mise en concordance.

Suite au dépôt électronique du dossier de Mise en concordance, le

Service du Cadastre doit réaliser un ensemble d’opérations

cadastrales, via la plateforme dématérialisée « BACK-OFFICE

CADASTRE », à savoir :

•  S’assurer de la conformité des plans topographiques déposés

avec  les pièces techniques et administratives autorisées .

• S’assurer de l’existence du titre foncier et de la transmission du

plan à la Conservation Foncière. Dans le cas contraire, il y a lieu

de traiter simultanément les deux opérations de l’établissement du plan de l’assiette et de la Mise en concordance .

3. Finis :

La finition des documents se traduit par le fait de déposer des pièces numériques dont le traitement est achevé :

•  Les pièces scannées doivent correspondre à des versions

définitives finalisées et signées par l’IGT « à l’exception du

plan pour la signature » .

•  le fichier des pièces numériques ne doit pas renfermer des

pièces inutiles.

4.2. VALIDATION DU DOSSIER TECHNIQUE

Le but principal des travaux de contrôle d'une Mise en concordance

consiste à déterminer si les limites originelles de la propriété ont été

respectées ou si les constructions sont édifiées en deçà ou au-delà des dites limites.

Il est bien entendu que les limites originelles de la propriété immuable

et la contenance ne pourront en aucun cas être modifiées par la Mise en concordance.

Suite au dépôt électronique du dossier de Mise en concordance, le

Service du Cadastre doit réaliser un ensemble d’opérations

cadastrales, via la plateforme dématérialisée « BACK-OFFICE

CADASTRE », à savoir :

•  S’assurer de la conformité des plans topographiques déposés

avec les pièces techniques et administratives autorisées .

•  S’assurer de l’existence du titre foncier et de la transmission du plan à la Conservation Foncière. Dans le cas contraire, il y a lieu de traiter simultanément les deux opérations de l’établissement du plan de l’assiette et de la Mise en concordance .

•  S’assurer de la conformité, de l’exhaustivité et de l’état des

pièces déposées ;

•   Procéder au contrôle et aux vérifications techniques

nécessaires :

-La vérification du procès-verbal de bornage de la Mise en

concordance .

- La vérification de la conformité des plans topographiques

avec l’état des lieux et avec les plans autorisés ;

- Le contrôle et la vérification techniques du dossier de Mise

en concordance « rattachement, polygonation, levé… ».

•  Se prononcer, via la plateforme dématérialisée, sur la validité

du dossier technique déposé. « validation ou rejet »

 4.3. DÉPÔT PHYSIQUE DU DOSSIER TECHNIQUE AU SERVICE DU CADASTRE

Suite à la validation cadastrale dématérialisée du dossier technique de Mise en concordance, l’IGT procède au dépôt du dossier technique physique signé, au niveau du Service du Cadastre.

Ainsi, et suite à ce dépôt, il contresigne son bordereau de livraison par le Service du

Cadastre.

Les documents à livrer en format physique par l’IGT au Service du

Cadastre doivent être conformes aux composantes du dossier citées

au chapitre 2 de cette norme. « À l’exception des photos qui ne sont

déposées que numériquement. »

Certaines consignes sont à respecter en dépôt physique du dossier :

• L’autorisation de construire et le plan de construction autorisé

« Ne Varietur » doivent être revêtus des cachets de l’autorité qui a

délivrée l’autorisation.

• Le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance est à

fournir en deux exemplaires.

• Les plans topographiques de la Mise en concordance sont à

fournir sur un support stable (calque) en (1) un seul jeu.

• Les tirages des plans topographiques sont à fournir en (2) jeux :
•  (1) jeu pour les besoins du Cadastre.
•  (1) jeu signé et cacheté par l’IGT pour les besoins de la

Conservation Foncière.

Après, l’IGT doit renseigner le dépôt physique au niveau de la

plateforme dématérialisée « ESPACE CADASTRE & CARTOGRAPHIE ». Il indique la date de dépôt du dossier physique et y dépose le bordereau

de livraison signé par le Service du Cadastre concerné.

 4.4. DÉLIVRANCE DU RÉCÉPISSÉ

Suite au dépôt physique du dossier technique validé, le Service du

Cadastre doit s’assurer de la conformité entre les éléments

 de dossier physique et ceux validés via le BACK-OFFICE CADASTRE dématérialisé.

En cas de conformité, le service établit le récépissé puis le scanne et l’envoie à l’IGT via la plateforme.

Après, le Service du Cadastre doit remettre physiquement à l’IGT les pièces suivantes revêtues du visa du chef de service :

•  Le récépissé de dépôt du dossier technique de la Mise en

concordance .

•  Le procès-verbal de bornage de la Mise en concordance.
•  Les tirages des plans .
•  Les tableaux récapitulatifs des superficies.

 4.5. DÉPÔT DE LA MISE EN CONCORDANCE A LA CONSERVATION FONCIÈRE

Le requérant ou son mandataire se présente au service de la

Conservation Foncière .concernée pour déclencher la procédure de

mise à jour du titre foncier.

Muni des documents remis par le Service du Cadastre, de

l’autorisation de construire et du plan de construction autorisé « Ne

Varietur », le requérant ou son mandataire demande ainsi au

Conservateur la mise à jour du titre foncier de la propriété.

la suite  du mise en concordance cliquez ici https://freetopo.blogspot.com/2020/05/la-topographie-la-mise-jour-la-mise-en_44.html

pour voir 
LES ÉLÉMENTS DU DOSSIER TECHNIQUE DE MISE EN CONCORDANCE